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Court Decisions
A-6.01, r. 4.1 - Règles relatives à la perception et à l’administration des revenus de l’État
Section 8
Disposition versions
8. Une note de crédit est applicable en réduction du revenu et de la contrepartie initialement comptabilisés dans les cas suivants:
(1) une erreur de facturation;
(2) un service non rendu ou un retour de marchandise.
La note de crédit doit être approuvée par le sous-ministre ou le dirigeant d’organisme ou par la personne qu’il désigne.
